The legality of the
detention of 4 Armenian servicemen who returned from Azerbaijani captivity is
not convincing (detailed justifications).
This refers to the
Armenian servicemen who were captured by the Azerbaijani armed forces after the
November 14and 16 Azerbaijani armed attacks, and who later were released and
returned to Armenia, where they were deprived of their liberty.
This statement is based
on the private interviews held by the Office of the Human Rights Defender of
Armenia with the mentioned servicemen and some of their lawyers, and the
analysis and comparison of the documents, taking into consideration the
circumstances of their appearance in Azerbaijani captivity, and the domestic
and international mechanisms of the protection of the rights of Prisoners of
War.
Therefore, this
conclusion is based on:
1.
The investigation of the acts attributed to the
mentioned Armenian servicemen, as well as the circumstances of their capture by
the Office of the Human Rights Defender of Armenia; these will not be
published, but will be submitted through a letter to the criminal prosecution
body.
2.
The public statements of a number of
high-ranking representatives of the executive and legislative bodies of
Armenia, who are not related to the criminal proceedings; through these
statements allegations have been made that criminal cases have been filed
against the POWs and that their actions contain criminal features.
Moreover, in addition to
the fact that such statements violate human rights, and are not lawful, it is
crucial that they were made before the return of the Armenian servicemen from
captivity in Azerbaijan, and were biased in nature. Additionally, these
statements received wide dissemination in the Armenian and international media.
The mentioned statements
have violated the presumption of innocence of the Armenian POWs, as a
prerequisite for a fair trial.
These have created issues
for the criminal prosecution; concerns have been raised about unlawful
influence on the criminal investigation bodies.
These allegations have
also created prejudices in the Armenian society, and in various international
circles about the guilt of the mentioned Armenian servicemen in the crimes
which are attributed to them.
Therefore, the
above-mentioned statements of high-ranking officials, who are unrelated to the
criminal proceedings, have raised the threshold for establishing the lawfulness
of detention for the courts considering the issues of detention and the criminal
prosecution bodies, and for them to convincingly demonstrate that the criminal
prosecution of the mentioned POWs and their detention is not being conducted
under the influence of the statements of the high-ranking officials. This
should also be done publically, taking into consideration the wide interest in
the issue, and the wide international reactions.
Current analyses
demonstrate that the legality of the detentions does not meet the required
threshold.
3.
There is numerous evidence that Azerbaijani
armed forces, law-enforcement bodies, and other servicemen have committed
various crimes against the Armenian POWs. Moreover, the Azerbaijani
authorities, violating international norms for the protection of the rights of
POWs, are artificially protracting the return of the Armenian POWs and
captives, causing mental sufferings to their relatives.
Therefore, clarifications
will be required through a letter sent by the Human Rights Defender, about what
measures has the criminal prosecution body taken to reveal the violations of
the rights of the Armenian servicemen, to reveal the guilty parties, and to
submit those parties to criminal prosecution.
4.
The issue of which rules of criminal policy are
considered for submitting petitions for the detention of the returned Armenian
POWs should also be clarified; the fact that the detention of the retuned
Armenian POWs (captured on November 14 and 16) directly followed the statements
of the high-ranking officials.
5.
The measures taken by the criminal prosecution
bodies for the rehabilitation of the returned and detained Armenian POWs should
also be clarified.
In addition to the
mentioned Armenian servicemen, the Office of the Human Rights Defender also
held private interviews in the penitentiary institutions with the Armenian
servicemen who have also been detained in relation to the Azerbaijani armed
attacks of November 14 and 16, but were not captured. A letter, in relation to
their rights, will be sent to the criminal prosecution body as well.
The Human Rights Defender
specifically notes that this statement does not question the initiation of
criminal proceedings by the criminal prosecution bodies; this refers to the
deprivation of the liberty, specifically the detention, of the 4 Armenian
servicemen.
Mr. Arman Tatoyan
The Human Rights Defender
of Armenia
French:
La légalité de la détention de 4 soldats
arméniens qui ont été libéré de la captivité azerbaidjanaise n’est pas
convaincante : M. Arman Tatoyan a fourni des justifications à ce propos.
La
légalité de la détention de 4 soldats arméniens qui ont été libéré de la
captivité azerbaidjanaise n’est pas convaincante (justifications détaillées).
Cela
fait référence aux militaires qui ont été capturé par les forces armées
azerbaïdjanaises après les attaques azerbaidjanaises du 14 et 16 novembre qui
ont ensuite été relâché et sont retournés en Arménie, où ils ont été privés de
leur liberté.
Cette
déclaration est basée sur des entretiens privés tenus par le bureau du
Défenseur des droits de l’homme d’Arménie entre les militaires précédemment
mentionnés et quelqu’un de leurs avocats ainsi que l’analyse et la comparaison
de documents. Est également prit en compte les circonstances dans lesquelles
ils ont été retenus en captivité par les azerbaïdjanais, et les mécanismes
nationaux et internationaux de protection des personnes retenus en captivité.
1.
Enquêtes sur les actes attribués aux militaires arméniens mentionnés, et sur
les conditions de captivité faite par le bureau du Défenseur des droits de
l’homme d’Arménie ; ces actes ne seront pas punis mais soumis par écrit à
l’organe de poursuite pénale.
2. Les
déclarations publiques d'un certain nombre de représentants de haut rang des
organes exécutifs et législatifs d'Arménie, qui n'ont rien à voir avec des
procédures pénales, ont fait des allégations sur ces poursuites pénales,
celles-ci ont été déposées à l’encontre les prisonniers de guerre et dises que leurs
actions contiennent des caractéristiques criminelles.
De
plus, outre le fait que de telles déclarations violent les droits de l'homme et
ne sont pas légales, il est important de noter qu'elles ont été faites avant le
retour des militaires arméniens captifs en Azerbaïdjan et qu’elles étaient de
nature partiale. De plus, ces déclarations ont été largement diffusées dans les
médias arméniens et internationaux.
Les
déclarations mentionnées ont violé la présomption d'innocence des prisonniers
de guerre arméniens, prérequis d’un procès équitable.
Celles-ci
ont créé des problèmes pour les poursuites pénales ; des inquiétudes ont été
exprimées au sujet d'une influence illégale sur les organes d'enquête
criminelle.
Ces
allégations ont également créé des préjugés dans la société arménienne et dans
divers cercles internationaux quant à la culpabilité des militaires arméniens
mentionnés dans les crimes qui leur sont attribués.
Par
conséquent, les déclarations susmentionnées de hauts fonctionnaires sans
rapport avec la procédure pénale ont relevé le seuil d'établissement de la
légalité de la détention pour les tribunaux examinant les questions de
détention et les organes de poursuite pénale., pour démontrer que la poursuite
pénale des prisonniers de guerre mentionnés et leur détention n'est pas menée
sous l'influence des déclarations des hauts fonctionnaires. Cela devrait
également être fait publiquement, en tenant compte du large intérêt pour la
question et des importantes réactions internationales.
Les
analyses actuelles démontrent que la légalité des détentions n'atteint pas le
seuil requis.
3.
Il existe de nombreuses preuves que les forces armées azerbaïdjanaises, les
forces de l'ordre et d'autres militaires ont commis divers crimes contre les
prisonniers de guerre arméniens. De plus, les autorités azerbaïdjanaises,
violant les normes internationales de protection des droits des prisonniers de
guerre, prolongent artificiellement le retour des prisonniers de guerre
arméniens et des captifs, causant des souffrances mentales à leurs proches.
Par
conséquent, des clarifications seront requises par le biais d'une lettre
envoyée par le Défenseur des droits de l’homme, sur les mesures prises par
l'organe de poursuite pénale pour révéler les violations des droits des
militaires arméniens, pour révéler les coupables et pour soumettre ces parties
à des poursuites pénales.
4.
La question de savoir quelles règles de politique pénale sont prises en compte
pour soumettre des requêtes en vue de la détention des prisonniers de guerre
arméniens renvoyés doit également être clarifiée ; le fait que la détention des
prisonniers de guerre arméniens (capturés les 14 et 16 novembre) a suivi
directement les déclarations des hauts fonctionnaires.
5.
Les mesures prises par les organes de poursuite pénale pour la réhabilitation
des prisonniers de guerre arméniens renvoyés et détenus devraient également
être clarifiées.
En
plus des militaires arméniens mentionnés, le bureau du Défenseur des droits de
l’homme a également eu des entretiens privés dans les établissements
pénitentiaires avec les militaires arméniens qui ont également été détenus en
Arménie suites aux attaques de l’armée azerbaïdjanaises des 14 et 16 novembre,
mais qui n'avaient pas été capturés en Azerbaïdjan. Une lettre, expliquant
leurs droits, sera également envoyée à l'organe de poursuite pénale.
Le
Défenseur des droits de l'Homme note en particulier que cette déclaration ne
remet pas en cause l'engagement d’action en justice par les organes de
poursuite pénale ; nous sommes dans un cas de privation de liberté, surtout en
ce qui concerne la détention des 4 militaires arméniens.
M.
Arman Tatoyan
Le
défenseur des droits de l’homme d'Arménie
Arabic:
إن مشروعية
احتجاز أربعة جنود أرمنيين عادوا من الأسر الأذربيجاني غير مقنعة: فقد قدم السيد
أرمان طاطويان
تبريرات مفصلة
إن مشروعية
احتجاز أربعة جنود أرمنيين عادوا من الأسر الأذربيجاني غير مقنعة: فقد قدم السيد
أرمان طاطويان تبريرات
مفصلة
ويشير هذا إلى
الجنود الأرمن الذين ألقت القوات المسلحة الأذربيجانية القبض عليهم بعد الهجمات
المسلحة الأذربيجانية في 14 و16 تشرين الثاني/نوفمبر، والذين أطلق سراحهم فيما بعد
وأعيدوا إلى أرمينيا، حيث حرموا من حريتهم.
ويستند هذا
البيان إلى المقابلات الخاصة التي أجراها مكتب المدافع عن حقوق الإنسان في أرمينيا
مع الجنود المذكورين وبعض محاميهم، وتحليل الوثائق ومقارنتها، مع مراعاة ظروف ظهورهم في الأسر الأذربيجاني،
والآليات المحلية والدولية لحماية حقوق الأسرى.
1
-التحقيق في الأفعال المنسوبة إلى الجنود الأرمن المذكورين، وكذلك ظروف القبض
عليهم من قبل مكتب المدافع عن حقوق الإنسان في أرمينيا؛ ولن تنشر هذه الدعاوى، بل
ستقدم خطيا إلى هيئة الادعاء الجنائي.
2-
البيانات العلنية لعدد من الممثلين رفيعي المستوى للهيئات التنفيذية والتشريعية
لأرمينيا، التي لا علاقة لها بالإجراءات الجنائية، والتي قدمت من خلالها ادعاءات
بأن قضايا جنائية قد رفعت ضد أسرى الحرب وأن أعمالهم تتضمن ملامح جنائية.
وعلاوة على ذلك،
بالإضافة إلى أن هذه البيانات تنتهك حقوق الإنسان، وليست قانونية، فمن المهم بمكان
أن تكون هذه البيانات قد صدرت قبل عودة الجنود الأرمن من الأسر في أذربيجان، ذات
طابع متحيز. وبالإضافة إلى ذلك، حظيت هذه البيانات بنشر على نطاق واسع في وسائط الإعلام الأرمينية والدولية.
وقد انتهكت
التصريحات المذكورة افتراض براءة أسرى الحرب الأرمن، كشرط مسبق لمحاكمة عادلة.
وقد أوجدت هذه
القضايا للمحاكمة الجنائية؛وأثيرت المخاوف بشأن التأثير غير القانوني على هيئات
التحقيق الجنائي.
وقد أدت هذه
الادعاءات أيضا إلى تحامل في المجتمع الأرميني، وفي مختلف الدوائر الدولية بشأن
ذنب الجنود الأرمن المذكورين في الجرائم المنسوبة إليهم.
ولذلك، فإن
البيانات المذكورة أعلاه التي أدلى بها مسؤولون رفيعو المستوى لا صلة لهم
بالإجراءات الجنائية قد رفعت عتبة تحديد مشروعية الاحتجاز للمحاكم التي تنظر في
قضايا الاحتجاز وهيئات الادعاء الجنائي.إثبات أن الملاحقة الجنائية لأسرى الحرب
المذكورين واحتجازهم لا تجري تحت تأثير تصريحات كبار المسؤولين.
وينبغي أيضا أن
يتم ذلك علنا، مع مراعاة الاهتمام الواسع بهذه المسألة، وردود الفعل الدولية
الواسعة النطاق.
وتبين التحليلات
الحالية أن مشروعية الاحتجاز لا تفي بالعتبات المطلوبة
3-هناك أدلة عديدة على أن القوات المسلحة
الأذربيجانية وهيئات إنفاذ القانون وغيرهم من الجنود قد ارتكبوا جرائم مختلفة ضد
أسرى الحرب الأرمن. وعلاوة على ذلك، فإن السلطات الأذربيجانية، التي تنتهك القواعد
الدولية لحماية حقوق أسرى الحرب، تطيل بشكل مصطنع عودة أسرى الحرب والأسيرين
الأرمن، مما يسبب معاناة عقلية لأقاربهم.
ولذلك، سيلزم
تقديم توضيحات من خلال رسالة يرسلها المدافع عن حقوق الإنسان، بشأن التدابير التي
اتخذتها هيئة الادعاء الجنائي للكشف عن انتهاكات حقوق الجنود الأرمن، والكشف عن
الأطراف المذنبة، وتقديم هؤلاء الأطراف إلى الملاحقة الجنائية.
4 - ينبغي أيضا توضيح مسألة قواعد السياسة
الجنائية التي ينظر فيها لتقديم التماسات لاحتجاز أسرى الحرب الأرمن العائدين؛
حقيقة أن احتجاز أسرى الحرب الأرمن الذين أعيد ضبطهم (الذين تم القبض عليهم في 14
و16 نوفمبر/تشرين الثاني) جاء مباشرة بعد تصريحات كبار المسؤولين.
5- ينبغي أيضا
توضيح التدابير التي اتخذتها هيئات الادعاء الجنائي لإعادة تأهيل أسرى الحرب
الأرمن العائدين والمعتقلين.
وبالإضافة إلى
الجنود الأرمن المذكورين، أجرى مكتب المدافع عن حقوق الإنسان أيضا مقابلات خاصة في
مؤسسات السجون
مع الجنود
الأرمن الذين اعتقلوا أيضا فيما يتعلق بالهجمات المسلحة الأذربيجانية في 14 و16
نوفمبر/تشرين الثاني، ولكن لم يتم القبض عليهم. وسترسل رسالة، فيما يتعلق بحقوقهم،
إلى هيئة الادعاء الجنائي أيضا.
ويلاحظ المدافع
عن حقوق الإنسان بالتحديد أن هذا البيان لا يشكك في بدء إجراءات جنائية من قبل
هيئات الادعاء الجنائي؛ وهذا يشير إلى حرمان الجنود الأرمن ال 4 من حريتهم، ولا
سيما احتجازهم.
السيد أرمان طاطويان
المدافع عن حقوق
الإنسان في أرمينيا
Հայերեն
